« On ne peut pas expulser une personne handicapée. » La phrase circule souvent, dans les conversations de palier comme sur les forums. Elle est fausse, mais elle n’est pas absurde : la loi tient compte du handicap et de la santé de l’occupant, simplement pas de la façon que l’on imagine. Le cas d’un locataire niçois en fauteuil roulant, quatre mois de loyers en retard après la suspension d’une partie de ses revenus, montre où se situe réellement la protection.
Pas d’interdiction, mais une procédure entièrement judiciaire
Aucun texte n’interdit l’expulsion d’un locataire en situation de handicap. Le propriétaire suit la même procédure que pour tout autre locataire : commandement de payer délivré par un commissaire de justice, délai de six semaines pour régulariser avant que la clause de résiliation du bail ne joue, puis saisine du juge. L’assignation est notifiée au préfet au moins six semaines avant l’audience, afin qu’un diagnostic social et financier du ménage soit réalisé.
À l’audience, le juge peut accorder au locataire jusqu’à trois ans de délais de paiement s’il est en mesure de régler sa dette et qu’il a repris le paiement du loyer courant. Pour un locataire dont les ressources ont seulement été suspendues, par exemple le temps qu’un dossier d’allocation soit réexaminé, c’est souvent la vraie porte de sortie : la dette est étalée, le bail continue. Le commandement de payer doit d’ailleurs mentionner la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement et celle de demander un délai de grâce au juge.
Le handicap pèse sur les délais, pas sur le principe
Si le bail est résilié et l’expulsion ordonnée, la loi laisse encore au juge une marge importante. L’expulsion ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice et après un commandement de quitter les lieux, et elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit ce commandement. Le juge peut ensuite accorder des délais renouvelables chaque fois que le relogement des occupants ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Ces délais vont d’un mois au moins à un an au plus. Pour les fixer, le juge tient compte de la bonne ou de la mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment de l’âge, de l’état de santé et de la situation de famille ou de fortune de chacun, ainsi que des démarches de relogement engagées. Un logement adapté, avec un accès de plain-pied et une salle d’eau aménagée, ne se trouve pas en quelques semaines : c’est précisément ce que ces critères permettent de prendre en compte.
S’y ajoute la trêve hivernale. Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion n’est exécutée, sauf si le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Pour une personne à mobilité réduite, ces besoins incluent évidemment l’accessibilité du logement proposé.
Ce que cela change pour chacun
Pour le locataire, l’enjeu est de rendre sa situation visible dès le début : répondre au commandement, signaler la suspension des ressources, demander l’aide du fonds de solidarité pour le logement mentionnée dans le commandement de payer, se présenter à l’audience avec les justificatifs médicaux et les démarches de relogement déjà faites. Un locataire absent de la procédure prive le juge des éléments qui lui permettraient d’accorder des délais.
Pour le propriétaire, la règle est la même que pour tout impayé : agir tôt et ne jamais agir seul. Changer les serrures ou couper l’électricité d’un locataire qui ne paie plus est un délit, quelle que soit la situation de l’occupant, et une coupure de courant est d’autant plus dangereuse pour une personne qui dépend d’équipements électriques. Le calendrier, lui, est plus long à prévoir : entre les délais de paiement, les délais d’expulsion et la trêve, une procédure engagée au printemps peut se terminer l’année suivante.
Les situations de handicap et d’invalidité sont détaillées dans la réponse à la question peut-on expulser un locataire handicapé. Pour un logement situé sur la Côte d’Azur, la procédure devant le tribunal judiciaire de Nice est présentée sur monavocatbailleur.fr.
